## [Cour d'appel en matière de justice militaire du Canada

 ](/fr/types-court/cour-dappel-en-matiere-de-justice-militaire-du-canada)

Une cour d'appel fédérale qui entend les appels des décisions rendues par les cours martiales en vertu de la Loi sur la défense nationale. Ses décisions peuvent être portées en appel à la Cour suprême du Canada lorsque la loi le permet.



Image

Image

 ![Court Martial Appeal Court of Canada](/sites/default/files/styles/large/public/2026-08/court-martial-appeal-court.png.webp?itok=4Avy3vW-)