## [Mauvaise gestion, perte ou non-conservation des preuves

 ](/fr/types-prosecutor-misconduct/duty/mauvaise-gestion-perte-ou-non-conservation-des-preuves)

Ne pas sécuriser, conserver, documenter, transférer, divulguer ou rendre compte des preuves, pièces, notes, enregistrements ou documents de l’affaire de manière raisonnable.