Niveaux de service — inconduite des agents gouvernementaux

Méconduite survenant lorsqu'un agent gouvernemental enquête, inspecte, réglemente, applique, administre un programme, prend une décision officielle, supervise le personnel ou exerce autrement une autorité publique.

Conduite inappropriée liée à l'emploi gouvernemental, au statut officiel, aux ressources publiques, à l'accès à la sécurité ou aux obligations professionnelles continues mais survenant en dehors d'une mission active ou d'une fonction régulière.

Méconduite survenant à titre privé sans fonction officielle immédiate, tout en restant pertinente pour l'intégrité, la crédibilité, la sécurité, la compétence professionnelle ou la confiance du public dans l'administration gouvernementale.

Menacer, contraindre, humilier, décourager, harceler, mettre la pression, faire taire, coacher ou influencer de manière inappropriée un témoin, plaignant, client, demandeur, sujet, source ou personne signalant.