Niveaux de service — inconduite des procureurs
Conduite répréhensible survenant alors qu’un procureur exerce une fonction officielle de poursuite, de litige, de conseil, de divulgation, de supervision ou dans le système judiciaire.
Conduite inappropriée liée à l'emploi de procureur, au statut professionnel, aux ressources gouvernementales ou aux obligations éthiques continues, mais survenant en dehors d'un dossier actif ou d'une fonction régulière.
Conduite répréhensible survenant dans un cadre privé sans fonction assignée immédiate, tout en restant pertinente pour l’intégrité, la crédibilité, l’aptitude professionnelle ou la confiance du public dans l’administration de la justice.
Conduite sérieuse hors service qui, compte tenu de sa nature et de son lien avec les poursuites, compromet de manière significative l'intégrité, la crédibilité, l'aptitude professionnelle ou la confiance dans l'administration de la justice.Serious off-duty conduct that, considering its nature and connection to prosecution, materially undermines integrity, credibility, professional fitness, or confidence in the administration of justice.
